Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que de Prestation de Services (CGVU) – Agency Diagnostic
Dernière mise à jour : 26 novembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des services proposés par la société Anis Fekih dont le nom commercial est Agency Diagnostic, immatriculée au SIRET 983 242 751, dont le siège social est situé à 130 chemin du puits de tassier, 06480- La colle-sur-loup, via le site https://agency-diagnostic.fr.
Le site permet au client de :
Prendre rendez-vous pour des prestations de diagnostics immobiliers, notamment le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Demander des informations sur les prestations.
Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par la société, conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
Articles L271-4 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (diagnostic de performance énergétique)
Normes et certifications applicables aux diagnostiqueurs immobiliers (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et Décret n° 2010-918 du 28 juillet 2010)
2. Prestations proposées
Les prestations incluent :
DPE
Diagnostics complémentaires : amiante, plomb, termites, gaz, électricité (selon réglementation et demande du client)
Les prestations sont réalisées par des diagnostiqueurs certifiés, conformément aux articles R271-1 à R271-12 du Code de la Construction et de l’Habitation et aux normes AFNOR en vigueur.
3. Prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous se fait via le site, par email ou téléphone.
La confirmation du rendez-vous par la société constitue l’acceptation de la demande de prestation.
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du diagnostic : adresse exacte du bien, surface, disponibilité, etc.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués sur demande ou par devis.
Le paiement se fait avant la prestation ou selon les conditions convenues par devis écrit.
En cas de non-paiement, la société peut refuser l’exécution de la prestation.
5. Délais d’exécution
La prestation est réalisée à la date convenue avec le client.
Les délais peuvent être modifiés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de la société (ex. accès au bien impossible, documents manquants, conditions météorologiques).
6. Obligations du client
Le client s’engage à :
Fournir un accès complet au bien immobilier pour la réalisation du diagnostic.
Communiquer toutes les informations nécessaires à la prestation.
Respecter les horaires du rendez-vous.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner un report ou l’annulation de la prestation.
7. Remise du rapport
Le rapport est remis sous format électronique ou papier dans un délai de maximum 5 jours après l’intervention.
Le rapport est destiné à l’usage exclusif du client et ne peut être diffusé sans autorisation.
Conformément à l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation, le DPE doit être remis lors de la vente ou de la location du bien.
8. Responsabilité
La société est responsable de la conformité et de l’exactitude des diagnostics réalisés.
La société n’est pas responsable des informations incomplètes ou erronées fournies par le client.
La responsabilité de la société est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à la prestation.
9. Annulation et report
Toute annulation ou report doit être signalé au moins 48h avant le rendez-vous.
En cas de non-respect, des frais peuvent être appliqués.
10. Données personnelles
Les données sont collectées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la gestion des rendez-vous et prestations.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à l’adresse : contact@agencydiagnostic.fr .
11. Propriété intellectuelle et site internet
Le site, ses contenus, logos, textes et images sont la propriété exclusive de Agency Diagnostic, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1 et suivants).
Toute reproduction, distribution ou modification est interdite sans autorisation écrite.
Les éléments fournis par le client (documents, plans, photos) restent sa propriété et ne sont utilisés que pour la réalisation de la prestation.
12. Litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
Tentative de résolution amiable en cas de litige.
À défaut, le tribunal compétent est celui du siège social de la société.
13. Acceptation
La validation de la prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve de ces CGVU.