État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA)
L’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone exposée au bruit des avions. Mis en place par la loi du 30 mars 2017, il vise à informer clairement les futurs occupants des niveaux sonores auxquels le logement peut être soumis en raison de la proximité d’un aéroport ou d’une plate-forme aérienne.
L’ENSA repose sur les données fournies par les Plans d’Exposition au Bruit (PEB), élaborés par les préfectures. Ces cartes identifient les zones affectées par les nuisances sonores aériennes selon différents degrés d’intensité. L’objectif est de permettre à chaque acquéreur ou locataire de connaître précisément l’environnement acoustique du bien avant de s’engager.
À quoi sert l’ENSA ?
Ce diagnostic permet de :
Déterminer si le logement se situe dans l’une des zones définies par le PEB.
Informer sur le niveau potentiel de nuisances sonores généré par le trafic aérien.
Préciser les restrictions éventuelles imposées par la réglementation, notamment en matière d’urbanisme.
Garantir une transparence totale lors d’une transaction immobilière.
Il contribue à éviter tout litige futur entre le propriétaire et l’acquéreur ou le locataire, en apportant une information vérifiable et officielle.
Éléments compris dans l’ENSA
Un ENSA complet comprend :
L’identification précise du bien immobilier.
La mention de la zone du PEB dans laquelle il se situe (A, B, C ou D).
La carte officielle du Plan d’Exposition au Bruit en vigueur.
Les arrêtés préfectoraux relatifs au PEB.
Une information claire sur les conséquences possibles : restrictions d’aménagement, contraintes acoustiques, perspectives d’évolution du trafic aérien.
Comment réalisons-nous votre ENSA ?
Nous nous appuyons sur :
Les données préfectorales les plus récentes.
Les PEB officiellement publiés.
La localisation exacte du logement et son positionnement sur la carte des zones de bruit.
Nous fournissons un diagnostic parfaitement conforme, actualisé et adapté à votre situation immobilière.
L’ENSA est-il obligatoire ?
Oui, pour toutes les ventes et locations lorsque le bien se situe dans le périmètre d’un PEB en vigueur.
Quelle est sa durée de validité ?
L’ENSA doit être établi à chaque transaction, car il dépend des données officielles en cours de validité.
Le diagnostic signale-t-il un niveau réel de bruit dans le logement ?
Non. Il se base sur des zones théoriques définies par le PEB, non sur des mesures sonores effectuées dans le logement.
Peut-on vendre ou louer un bien en zone A ou B ?
Oui, mais certaines limitations peuvent exister concernant la construction, l’extension ou l’isolation.
AGENCY DIAGNOSTIC – Intervention en PACA
Nous intervenons dans l’ensemble de la région PACA, et particulièrement dans les Alpes-Maritimes, pour établir des ENSA précis, fiables et conformes aux obligations réglementaires. Notre priorité est de fournir un diagnostic clair, complet et de garantir la tranquillité et la satisfaction de nos clients.