ERP (État des Risques et Pollutions) - OBLIGATOIRE POUR LA VENTE ET LOCATION
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document essentiel pour informer les futurs occupants d’un bien immobilier sur les risques majeurs auxquels la zone est exposée. Obligatoire depuis la loi du 30 juillet 2003, il s’applique pour toutes les ventes et toutes les locations, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local commercial.
L’ERP compile différentes informations officielles établies par le préfet, et permet d’évaluer si le bien se situe dans une zone soumise à des risques naturels, miniers, technologiques ou à des pollutions particulières. Il a pour objectif de garantir transparence et sécurité pour l’acquéreur ou le locataire, en lui permettant de connaître précisément l’environnement du logement.
Que contient l’ERP ?
L’ERP rassemble plusieurs types de risques :
Risques naturels : inondations, feux de forêt, coulées de boue, mouvements de terrain
Risques miniers : affaissements, cavités, effondrements
Risques technologiques : industries chimiques, sites dangereux, etc…
Zone de sismicité
Potentiel radon de la commune
Pollution des sols
Arrêtés de catastrophes naturelles et technologiques (sur les 5 dernières années)
Ces informations permettent au futur occupant d’avoir une vision claire des dangers potentiels liés à l’environnement du bien.
Comment établissons-nous votre ERP ?
Nous analysons :
Les données préfectorales les plus récentes
Les cartes officielles des risques
Les arrêtés signalant des catastrophes naturelles
Les informations concernant le radon et les pollutions des sols
Nous fournissons un document clair, à jour, conforme à la réglementation en vigueur lors de votre transaction.
Questions fréquentes sur l’ERP
L’ERP est-il obligatoire ?
Oui, dans toutes les ventes et locations, sans exception, dans les communes concernées par au moins un risque.
Quelle est sa durée de validité ?
6 mois.
Dois-je refaire un ERP à chaque nouvelle visite ou relocation ?
Oui, un ERP doit être valide au moment de la signature du bail ou du compromis.
L’ERP signale-t-il un danger immédiat ?
Pas forcément : il indique un potentiel de risque, pas une menace directe.
AGENCY DIAGNOSTIc- Intervient en PACA
Nous intervenons dans toutes les Alpes-Maritimes (06), ainsi que dans l’ensemble de la région PACA, afin de fournir un ERP complet, fiable et conforme.
Notre priorité : votre sécurité, votre tranquillité d’esprit et votre entière satisfaction.