LoI BOutin / loi carrez
Ces deux obligations légales jouent un rôle essentiel dans la sécurité des transactions immobilières, en apportant une information objective, réglementée et vérifiable.
Les Différences entre la Loi Boutin et la Loi Carrez
La Loi Carrez et la Loi Boutin encadrent le mesurage des surfaces dans les transactions immobilières, mais chacune répond à une réglementation distincte.
La Loi Carrez concerne exclusivement les ventes de logements en copropriété. Elle impose de calculer la surface privative du bien, en excluant les parties non habitables (caves, garages, surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, etc.). Ce mesurage garantit à l’acquéreur une information précise et vérifiée sur la superficie réelle du bien.
La Loi Boutin, quant à elle, est obligatoire pour les locations de résidences principales. Elle mesure la surface habitable, en déduisant notamment les murs, cloisons, marches, combles non aménagés ou encore les pièces annexes. Son objectif est d’assurer une transparence totale pour les locataires et d’éviter toute surestimation de la superficie.
Voici le tableau explicatif et comparatif suivant :
